Qui paie la désinsectisation des cafards : locataire ou propriétaire ?
Locataire ou propriétaire : qui paie la désinsectisation des cafards selon la loi ELAN.
C'est une des situations où l'on se sent démuni : on découvre des cafards dans un logement loué et on ne sait pas à qui s'adresser. Voici ce que dit la loi.
Ce que prévoit la loi
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié la définition du logement décent (loi du 6 juillet 1989) : le bailleur doit remettre un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Cette obligation vaut à l'entrée du locataire et pendant tout le bail. En pratique, la charge revient donc presque toujours au propriétaire.
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| Situation | Qui paie en général |
|---|---|
| Infestation constatée dans un logement loué | Propriétaire (logement décent) |
| Négligence du locataire prouvée | Locataire |
| Parties communes / plusieurs appartements | Syndic (charges de copropriété) |
| Frais de désinsectisation | Non récupérables sur les charges locatives |
Comment réagir concrètement
Signalez l'infestation à votre propriétaire par écrit (lettre recommandée ou e-mail daté) en demandant une intervention. S'il ne réagit pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal. En copropriété, alertez aussi le syndic si les cafards circulent par les parties communes. Pour les démarches et aides, la CAF et le site service-public.fr détaillent la procédure.
Questions fréquentes
Les habitudes varient d'un secteur à l'autre : la page régionale Nouvelle-Aquitaine fait le point.
Peut-on refuser une désinsectisation ?Le locataire doit laisser l'accès pour un traitement décidé par le bailleur ou le syndic, car il s'agit d'un enjeu de salubrité collective. Un refus peut engager sa responsabilité.
Le propriétaire tarde à agir, que faire ?Relancez par écrit, conservez les preuves (photos, courriers), puis saisissez la commission de conciliation ou le juge. Ne réalisez pas les travaux à vos frais sans accord écrit préalable.
Et si c'est toute la copropriété ?Le traitement des parties communes relève du syndic, financé par les charges de copropriété. Un traitement global est de toute façon nécessaire en immeuble.